Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Version en vigueur du 19 mars 2003 au 21 décembre 2004

    Article 19-2 (abrogé)

    Version en vigueur du 19 mars 2003 au 21 décembre 2004

    Abrogé par Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V) JORF 21 décembre 2004
    Transféré par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 83 () JORF 19 mars 2003

    Il est créé un fichier national automatisé nominatif des personnes qui sont interdites d'acquisition et de détention d'armes en application du IV de l'article 19 et des septième et huitième alinéas de l'article 19-1.

    Les modalités d'application du présent article, y compris la nature des informations enregistrées, la durée de leur conservation ainsi que les autorités et les personnes qui y ont accès, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

    Retourner en haut de la page