Article 83 A modifié les dispositions suivantesModifie Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 19-1 (Ab)Transfert Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 19-2 (Ab)Modifie Décret du 18 avril 1939 (Ab)VersionsVersions