Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

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Article 330

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Toute référence à l'article 42 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 131-26 du code pénal.


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