LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)

JORF n°0179 du 5 août 2014

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Article 30


Au premier alinéa de l'article L. 214-7 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « et professionnelle », sont insérés les mots : «, y compris s'agissant des bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant mentionnée au 3° de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale, ».

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