Décret n°83-718 du 26 juillet 1983 relatif à la prise en charge partielle par les collectivités locales et leurs établissements publics à caractère administratif du prix des titres de transports de leurs agents pour le trajet domicile-travail en région parisienne.

Version en vigueur du 04 août 1983 au 01 juillet 2010

    Article 3 (abrogé)

    Version en vigueur du 04 août 1983 au 01 juillet 2010

    Abrogé par Décret n°2010-676 du 21 juin 2010 - art. 11

    Lorsque la résidence habituelle de bénéficiaire se trouve en dehors de la compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, la prise en charge est effectuée :

    - sur la base de la carte orange dont le nombre de zone permet d'effectuer la portion du trajet comprise à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice lorsque les titres utilisés sont des abonnements à nombre de voyages illimité ;

    - sur la base des cartes et des abonnements hebdomadaires ou mensuels relevant du tarif Banlieue correspondant au trajet compris à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice lorsque les titres utilisés sont des cartes ou abonnements permettant un nombre de voyages limité.

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