LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)

JORF n°0184 du 9 août 2016

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Article 131


A l'article L. 412-1 du code de l'environnement, après le mot : « onéreux », sont insérés les mots : «, à travers tout support, y compris numérique, ».

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