- Titre 1 : Dispositions communes aux différentes formes d'aide sociale (Articles 1 à 11)
- Titre 2 : Aide sociale aux personnes âgées (Articles 14 à 18)
- AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES.
- Titre 3 : Aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes (Articles 19 à 39)
- AIDE SOCIALE AUX INFIRMES, AVEUGLES ET GRANDS INFIRMES
- Titre 4 : Aide médicale (Articles 40 à 45-7)
- Chapitre 1 : Conditions générales d'admission (Articles 40 à 41-4)
- Chapitre 2 : Dépenses prises en charge au titre de l'aide médicale (Articles 42-1 à 42-2)
- Chapitre 3 : Agrément des associations ou organismes à but non lucratif (prévu par les articles 189-1 et 189-3 du code de la famille et de l'aide sociale) (Articles 43-1 à 43-7)
- Chapitre 4 : Présentation de la demande d'aide médicale (Articles 44-1 à 44-6)
- Chapitre 5 : Procèdure et modalités d'admission à l'aide médicale (Articles 45-1 à 45-7)
- Titre 1 : Aide médicale
- Titre 5 : Centres d'hébergement (Articles 46 à 46-1)
- CENTRES D'HEBERGEMENT.
- Titre 6 : Conseil supérieur de l'aide sociale (Articles 47 à 69)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
- CONSEIL SUPERIEURE DE L'AIDE SOCIALE
- CONSEIL SUPERIEUR D'AIDE SOCIALE
Article 41-4 (abrogé)
Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 29 juillet 2005
Abrogé par Décret n°2005-859 du 28 juillet 2005 - art. 1 () JORF 29 juillet 2005
Si l'application du barème fixé par l'article 41-2 ou l'application du barème départemental ne permet pas au demandeur d'être admis de plein droit au bénéfice de l'aide médicale ou s'il n'existe pas de barème départemental, la demande de l'intéressé est examinée en tenant compte de ses ressources, du nombre de personnes à charge au sens de l'article 40 et de ses charges.
Sont considérées comme charges au sens de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles les sommes que l'intéressé doit nécessairement acquitter pour des raisons indépendantes de sa volonté ou par suite de circonstances difficilement prévisibles.
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