LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Article 73

Chemin :




Article 73
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1623958L/jo/article_73
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/2016-1917/jo/article_73


I.-Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1383 D, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
2° Au premier alinéa de l'article 1466 D, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2019 ».
II.-A la fin du G du I de l'article 13 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2019 ».