Arrêté du 21 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire

JORF n°0176 du 30 juillet 2016

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

Naviguer dans le sommaire

Article 6

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Retourner en haut de la page