Article 7
Version en vigueur du 16 octobre 1992 au 22 juin 2013
Les dispositions des articles 1153-1 et 2270-1 du code civil et celles de l'article 2244 du même code, tel qu'il résulte de l'article 37 de la loi du 5 juillet 1985 précitée, sont étendues dans les territoires mentionnés à l'article 1er pour l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.