Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité

JORF n°0109 du 10 mai 2017

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Article 10


A l'article 8, les mots : « du greffier » sont remplacés par les mots : « de l'officier de l'état civil ».

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