- Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 (Articles 1 à 13)
- Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 (Articles 14 à 24)
- Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2012-966 du 20 août 2012 (Articles 25 à 35)
- Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 (Articles 36 à 37)
- Chapitre V : Dispositions finales (Articles 38 à 39)
Article 10
A l'article 8, les mots : « du greffier » sont remplacés par les mots : « de l'officier de l'état civil ».
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