Arrêté du 16 février 2012 relatif à l'extension dans certaines juridictions de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale

JORF n°0048 du 25 février 2012

Version en vigueur du 26 février 2012 au 01 juillet 2012

    Article 3 (abrogé)

    Version en vigueur du 26 février 2012 au 01 juillet 2012

    Abrogé par Arrêté du 13 juin 2012 - art. 3 (V)


    La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    Retourner en haut de la page