Article 3 (abrogé)
Version en vigueur du 26 février 2012 au 01 juillet 2012
Abrogé par Arrêté du 13 juin 2012 - art. 3 (V)
La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.