Article 2 A modifié les dispositions suivantesModifie Code de l'action sociale et des familles - art. R211-12 (V)Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R211-13 (V)Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R211-15 (V)Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R211-8 (V)VersionsVersions