Arrêté du 27 mars 1987 fixant la procédure à suivre pour bénéficier de l'exonération des cotisations de sécurité sociale afférentes à l'emploi d'une tierce personne

Version en vigueur du 31 mars 1987 au 11 juin 1999

    Article 2

    Version en vigueur du 31 mars 1987 au 11 juin 1999

    Le directeur de l'union de recouvrement statue sur la demande d'exonération après avoir, éventuellement, recueilli l'avis du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie.

    La décision doit être notifiée au requérant dans un délai de trente jours à compter de la réception ou du dépôt de la demande.


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