Article 17
Version en vigueur depuis le 19 juillet 1970
Création Loi n°70-642 du 17 juillet 1970 - art. 17 (V) JORF 19 juillet 1970
Les magistrats recrutés à titre temporaire perçoivent une rémunération non soumise à retenue pour pension, égale au traitement budgétaire moyen d'un magistrat du premier groupe du second grade.
Ils bénéficient en outre des indemnités et avantages accordés aux magistrats, y compris en matière de sécurité sociale.