Loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats

Version en vigueur depuis le 19 juillet 1970

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Article 17

Version en vigueur depuis le 19 juillet 1970

Création Loi n°70-642 du 17 juillet 1970 - art. 17 (V) JORF 19 juillet 1970

Les magistrats recrutés à titre temporaire perçoivent une rémunération non soumise à retenue pour pension, égale au traitement budgétaire moyen d'un magistrat du premier groupe du second grade.

Ils bénéficient en outre des indemnités et avantages accordés aux magistrats, y compris en matière de sécurité sociale.


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