Décret n° 2017-1197 du 26 juillet 2017 relatif à la direction des impôts des non-résidents

JORF n°0175 du 28 juillet 2017

Version en vigueur depuis le 04 septembre 2017

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 04 septembre 2017


    Le présent décret entre en vigueur le 4 septembre 2017.


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