LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1)

JORF n°0292 du 17 décembre 2010

Version en vigueur depuis le 18 décembre 2010

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Article 65

Version en vigueur depuis le 18 décembre 2010


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-4-1

II. - Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à la date de promulgation de la présente loi disposent d'un délai maximal d'un an pour se mettre en conformité avec les prescriptions du II de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.

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