Décret n°2006-326 du 15 mars 2006 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle et à la gestion des accès dans certains locaux de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.

Version en vigueur du 22 mars 2006 au 21 décembre 2019

    Article 8 (abrogé)

    Version en vigueur du 22 mars 2006 au 21 décembre 2019

    Abrogé par Décret n°2019-1399 du 18 décembre 2019 - art. 7

    Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.

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