LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - Article 116

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Article 116
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/29/FCPX1422605L/jo/article_116
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/29/2014-1654/jo/article_116


I.-L'article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au début, le mot : « En » est remplacé par les mots : « A compter de » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« A compter de 2015, le présent article s'applique à la métropole de Lyon. » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « en 2013 » sont remplacés par les mots : «, l'année précédant celle de la répartition, » ;
3° Le 3 du III est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour le calcul du montant par habitant des droits de mutation à titre onéreux, la population à prendre en compte est celle calculée en application de l'article L. 3334-2. »
II.-A la fin du second alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 3,80 % » est remplacé par le taux : « 4,50 % ».
III.-L'article 77 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :
1° Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues audit III entre le 16 avril et le 30 novembre 2015 s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2016. » ;
2° A la fin du III, les mots : « avant la mise en œuvre du I du présent article » sont remplacés par les mots : « le 31 janvier 2016 ».
IV.-Le II s'applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er mars 2016.