Décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 relatif au plafonnement des commissions d'intervention - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/17/EFIT1319031D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/17/2013-931/jo/article_3


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.