LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)

JORF n°0302 du 29 décembre 2016

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Article 26


Au 3° de l'article L. 221-6 du même code, après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « et la gestion ».

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