Article 5
A l'article R. 321-20, lesmots : « prévues au » sont remplacés par les mots : « prévues aux 1°, 2° et ».
Décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Article 5