Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - Article 52-3

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Article 52-3

Lorsque l'une des zones mentionnées aux articles 52-1 et 52-2 est couverte en services de téléphonie mobile de troisième génération, elle est réputée couverte au sens de ces mêmes articles.


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