Arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection - Article 6

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Article 6

Un arrêté du ministre chargé des douanes fixe en tant que de besoin les modalités particulières de transit jusqu'à l'établissement technique visé à l'article 3 ci-dessus, de mise en douane et de dédouanement des armes anciennes (e et g du 2° de la catégorie D) importées des Etats tiers à l'Union européenne.


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