LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - Article 6

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Article 6

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des relations entre le public et l'administration
Art. L311-6

II.-A créé les dispositions suivantes :

-Code des relations entre le public et l'administration
Art. L312-1-1, Art. L312-1-2, Art. L312-1-3

III.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission mentionnée à l'article L. 340-1 du code des relations entre le public et l'administration, définit les modalités d'application des articles L. 312-1 à L. 312-1-3 du même code

IV.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L1112-23

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L1821-1
Art. L1453-1
V.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Section 3 : Transparence des données des communes Art. L125-12

VI.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des relations entre le public et l'administration
Art. L321-2

VII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des relations entre le public et l'administration
Art. L322-2

VIII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1453-1

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