Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal

Version en vigueur du 01 janvier 1995 au 27 mai 2011

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Article 33 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 1995 au 27 mai 2011

Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5

L'ensemble des documents diffusés lors de journées choisies par l'Institut national de l'audiovisuel, dont le nombre ne peut excéder sept par an par déposant, sont déposés à l'Institut national de l'audiovisuel, sur sa demande, par les sociétés et les services mentionnés à l'article 30.

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