Article 33 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 1995 au 27 mai 2011
Abrogé par Décret n°2011-574
du 24 mai 2011 - art. 5
L'ensemble des documents diffusés lors de journées choisies par l'Institut national de l'audiovisuel, dont le nombre ne peut excéder sept par an par déposant, sont déposés à l'Institut national de l'audiovisuel, sur sa demande, par les sociétés et les services mentionnés à l'article 30.