LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Article 86

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Article 86
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/FCPX1519907L/jo/article_86
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/2015-1785/jo/article_86


I.-L'article 223 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I.-» ;
b) Le mot : « fournir » est remplacé par les mots : « souscrire, par voie électronique » et les mots : « les documents suivants » sont remplacés par les mots : « une déclaration comportant les informations suivantes » ;
2° Le b du 1° est complété par les mots : « déclarante ainsi que l'Etat ou le territoire d'implantation de l'entreprise propriétaire de ces actifs » ;
3° Le b du 2° est ainsi modifié :
a) Les mots : «, par nature et par montant » sont supprimés ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Cet état indique la nature et le montant des transactions, ainsi que les Etats et territoires d'implantation des entreprises associées ; »
4° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II.-La déclaration mentionnée au premier alinéa du I est souscrite, pour le compte des personnes morales appartenant à un groupe mentionné à l'article 223 A, par leur société mère. »
II.-Le chapitre Ier du titre II du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 10 est ainsi rédigé :
« Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration. » ;
2° Au premier alinéa du I de l'article L. 16-0 BA et aux premier et troisième alinéas du a du III de l'article L. 47 A, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
3° L'article L. 47 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande. » ;
b) A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « est remis » sont remplacés par les mots : « et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié sont remis au contribuable ».
III.-A.-Le I s'applique aux déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2016.
B.-Le II s'applique aux avis de vérification adressés ou remis à compter du 1er janvier 2016.