Arrêté du 3 juillet 2009 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à la Communauté européenne ou dans un territoire d'outre-mer de la République

JORF n°0166 du 21 juillet 2009

Version en vigueur du 22 juillet 2009 au 29 août 2013

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Article 2 (abrogé)

Version en vigueur du 22 juillet 2009 au 29 août 2013

Abrogé par Arrêté du 14 août 2013 - art. 14


Le cadre A du bordereau papier doit comporter l'identification complète des deux ou trois parties à la transaction : le vendeur-exportateur, en cas de vente par subrogation, le magasin-détaillant dûment mandaté pour émettre le bordereau de vente au nom et pour le compte du vendeur-exportateur et l'acheteur.
Le bordereau délivré doit obligatoirement faire apparaître :
1. Le nom complet et l'adresse du vendeur-exportateur, le cas échéant, du magasin-détaillant ;
2. Les numéros individuels d'identification du vendeur et du magasin-détaillant ;
3. Le nom complet, l'adresse à l'étranger et le numéro du passeport de l'acheteur.
Le cadre B doit faire apparaître, pour chacune des marchandises livrées, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable, le montant de la taxe à payer et par taux d'imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement ainsi que le mode de paiement à la livraison.
La case C1 doit permettre l'apposition du visa des autorités douanières du point de sortie de la Communauté européenne.
La case C2 doit permettre, lors d'une régularisation a posteriori, l'apposition du visa des autorités douanières du pays de destination finale ou des autorités consulaires ou diplomatiques françaises dans ce même pays.
La colonne « Vendeur » du cadre D doit faire mention du montant de la réduction de prix dont il a été convenu librement entre les parties et celui des frais de gestion éventuellement retenus par le vendeur, la date de l'achat et la signature du vendeur.
La colonne « Acheteur » du cadre D doit comporter, outre le texte en langue française faisant seule foi :
« Je déclare à la date des achats :
― résider hors de l'Union européenne ;
― être de passage dans l'Union européenne pour moins de six mois ;
― avoir pris connaissance des conditions requises pour bénéficier de la détaxe. »
« Je m'engage à viser ou à présenter au visa du service des douanes du point de sortie du territoire communautaire ce document avec les biens ci-contre avant la fin du troisième mois suivant la date d'achat. »
Le cadre D doit être traduit au verso du bordereau, dans les six langues étrangères suivantes : anglais, espagnol, portugais, russe, japonais et chinois mandarin.

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