Arrêté du 13 mai 2014 autorisant l'adaptation du système de traitement de données à caractère personnel concernant les infractions forestières dénommé « ILEX »

JORF n°0124 du 29 mai 2014

Version en vigueur depuis le 30 mai 2014

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 30 mai 2014


    Le droit d'accès prévu par l'article 39 et de rectification prévu par l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce par demande présentée auprès du secrétariat de la sous-direction de la forêt et du bois.


    Retourner en haut de la page