A venir - Version du 01 janvier 2999

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Article 1

A venir - Version du 01 janvier 2999


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980, mise à jour le 21 juin 1995 et tel qu'étendu par l'arrêté du 26 février 1996, les dispositions de l'avenant du 30 juin 2009, relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques, à l'indemnité de panier de nuit et au complément annuel de rémunération (trois annexes), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écatrts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.

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