Arrêté du 17 juillet 2015 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces

JORF n°0187 du 14 août 2015

Version en vigueur du 02 mai 2017 au 01 janvier 2020

    Article 4 (abrogé)

    Version en vigueur du 02 mai 2017 au 01 janvier 2020

    Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 33
    Modifié par Arrêté du 25 avril 2017 - art. 23

    La sous-direction de la justice pénale générale élabore, organise et met en application les politiques pénales conduites par le ministère de la justice en tous domaines ne relevant pas de la compétence de la sous-direction de la justice pénale spécialisée.
    Elle est chargée de l'animation et de la coordination de leur mise en œuvre et collabore à l'action du pôle d'évaluation des politiques pénales.
    Elle assure le suivi de l'action publique.
    Elle est chargée de l'application des textes relatifs à la police judiciaire ainsi que des dispositions de droit pénal et de procédure destinées à assurer le respect des libertés individuelles.
    Elle conçoit la politique d'intervention du ministère public en direction des victimes d'infractions pénales, les actions relatives à la justice pénale de proximité ainsi que celles destinées à renforcer la prévention de la délinquance, et veille à leur mise en œuvre.
    Elle instruit les recours en grâce.
    Elle assiste les juridictions en mettant à leur disposition des outils pédagogiques et méthodologiques de nature à faciliter leur travail et en procédant, à leur demande, à toutes recherches documentaires ou jurisprudentielles, ou en émettant tout avis technique ou juridique dans les matières relevant de son domaine de compétence.
    Elle est associée par la sous-direction de la négociation et de la législation pénales aux activités normatives portant sur les matières qui relèvent de son domaine de compétence.

    Elle concourt au traitement, par le secrétariat général, du contentieux relatif aux actes relevant de son champ de compétence.



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