- Chapitre Ier : Statut personnel des huissiers de justice (Articles 5 à 40)
- Section I : Nombre et résidence des huissiers de justice.
- Section II : Attributions et obligations des huissiers de justice (Articles 5 à 30-5)
- Paragraphe I : Compétence territoriale des huissiers de justice. (Articles 5 à 10)
- Paragraphe II : Service d'audience. (Articles 11 à 14)
- Paragraphe III : Obligations professionnelles. (Articles 15 à 17)
- Paragraphe IV : Activités professionnelles sans monopoles et activités accessoires. (Articles 18 à 23)
- Paragraphe V : Actes en double original. (Articles 24 à 29-7)
- Paragraphe VI : Comptabilité. (Articles 30 à 30-5)
- Section IV : Groupements et associations. (Articles 31 à 39)
- Section V : Les huissiers de justice honoraires. (Article 40)
- Chapitre II : De l'organisation professionnelle des huissiers de justice. (Articles 40-1 à 94)
- Section I : Des chambres départementales (Articles 41 à 61)
- Paragraphe I : Composition. (Article 41)
- Paragraphe II : Désignation des membres de la chambre et durée de leurs fonctions. (Articles 42 à 43)
- Paragraphe III : Bureau. (Articles 44 à 47)
- Paragraphe IV : Fonctionnement de la chambre. (Article 48)
- Paragraphe V : De la chambre siégeant en comité mixte. (Articles 49 à 54)
- Paragraphe VI : De la bourse commune. (Article 55)
- Paragraphe VII : De la vérification de la comptabilité.
- Paragraphe VII : De la vérification du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. (Articles 56 à 57)
- Paragraphe VIII : Différends entre huissiers et plaintes contre les huissiers de justice. (Articles 59 à 61)
- Section I : Des chambres de discipline
- Section II : Chambres régionales. (Articles 62 à 66)
- Section III : De la chambre nationale. (Articles 67 à 75)
- Section IV : Du service de compensation des transports. (Articles 75-1 à 75-4)
- Section IV : De la caisse de prêts.
- Section V : De la caisse de prêts. (Articles 76 à 90)
- Section VI : Dispositions communes. (Articles 91 à 94)
- Section V : Dispositions communes.
- Section I : Des chambres départementales (Articles 41 à 61)
- Chapitre III : Inspections des études d'huissier de justice (Articles 94-1 à 95)
Article 47 (abrogé)
Version en vigueur du 19 avril 1994 au 01 juillet 2022
Abrogé par Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 - art. 67 (V)
Modifié par Décret n°94-299 du 12 avril 1994 - art. 6 () JORF 19 avril 1994
Création Décret 56-222 1956-02-29 JORF 3 mars 1956 rectificatif JORF 15 mars 1956
Les fonctions de président, de syndic et de rapporteur doivent être exercées par trois personnes différentes ; celles de secrétaire et de trésorier peuvent être cumulées avec les précédentes, lorsque le nombre des membres qui composent la chambre n'est pas supérieur à cinq.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du bureau, celui-ci peut être suppléé momentanément dans l'exercice de ses fonctions par un autre membre de la chambre. Les suppléants sont nommées par le président, ou si celui-ci est absent, par la majorité des membres présents en nombre suffisant pour délibérer.