Décret n° 2017-570 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guadeloupe - Article 7

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Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/19/DEVR1710009D/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/19/2017-570/jo/article_7


En Guadeloupe, le critère mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie est défini pour le réseau public de distribution comme une durée moyenne de défaillance annuelle de trois heures pour des raisons de déséquilibre entre l'offre et la demande d'électricité.


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