Décret n°2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires

Version en vigueur du 31 mai 2003 au 01 novembre 2015

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Article 41 (abrogé)

Version en vigueur du 31 mai 2003 au 01 novembre 2015

Abrogé par DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015 - art. 43

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront effectuées conformément aux règles de reclassement applicables aux personnels en activité.

Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions du premier alinéa, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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