LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - Article 37

Chemin :




Article 37
ELI: Non disponible


L'article 388-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative, l'administrateur ad hoc désigné en application du premier alinéa du présent article doit être indépendant de la personne morale ou physique à laquelle le mineur est confié, le cas échéant.»