Décret n°2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale

Version en vigueur du 17 janvier 2004 au 26 octobre 2004

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Article 9 (abrogé)

Version en vigueur du 17 janvier 2004 au 26 octobre 2004

Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004

Le comité établit son règlement intérieur qui est approuvé par le préfet de région.

Ce règlement intérieur prévoit notamment :

- les modalités de préparation de l'évaluation annuelle des besoins sociaux et médico-sociaux et d'analyse de leur évolution ;

- les méthodes de sélection des priorités pour l'action sociale et médico-sociale ;

- les modalités de préparation du rapport quinquennal.

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