Article 5 (abrogé)
Version en vigueur du 24 décembre 1986 au 07 août 2014
Abrogé par DÉCRET n°2014-879 du 1er août 2014 - art. 5
Le schéma directeur et ses annexes, de même que leur actualisation, sont transmis au ministre de l'industrie qui peut faire connaître au ministre concerné les observations qu'il appelle de sa part. Le cas échéant, il saisit le Premier ministre.