Décret n° 2014-983 du 28 août 2014 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice

JORF n°0200 du 30 août 2014

    Article 5


    Au premier alinéa de l'article 94-23, les mots : « Un des inspecteurs peut être choisi dans le département où exerce l'huissier de justice inspecté. » sont supprimés.

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