Article 11
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
Modifié par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
I. ― (Abrogé)
II. ― (Abrogé)
III. ― (Abrogé)
IV. ― Ces conventions sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.