Article 3
A venir - Version du 01 janvier 2999
I. - Les produits de TVA nette perçus en 2014 pour la compensation des pertes de recettes constatées au cours de l'exercice 2014 au titre de la déduction de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale sont affectés conformément au tableau ci-dessous :
RÉGIMES | MONTANTS (en €) |
---|---|
CNAMTS - Branche maladie-maternité-invalidité-décès | 199 033 777,82 |
CNAMTS - Branche accidents du travail-maladies professionnelles | 1 252 047,81 |
CNAF | 3 130 213,40 |
CNAVTS | 6 080 385,01 |
CCMSA - Régime des salariés agricoles | 3 047 929,80 |
II. - La fraction de TVA nette perçue en 2015 pour la compensation des pertes de recettes au titre de la déduction de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale sont réparties, à titre provisoire, conformément au tableau ci-dessous :
RÉGIMES | FRACTION (en %) |
---|---|
CNAMTS - Branche maladie-maternité-invalidité-décès | 94,07 % |
CNAMTS - Branche accidents du travail-maladies professionnelles | 0,59 % |
CNAF | 1,48 % |
CNAVTS | 2,87 % |
CCMSA - Régime des salariés agricoles | 0,99 % |