A venir - Version du 01 janvier 2999

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Article 3

A venir - Version du 01 janvier 2999


I. - Les produits de TVA nette perçus en 2014 pour la compensation des pertes de recettes constatées au cours de l'exercice 2014 au titre de la déduction de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale sont affectés conformément au tableau ci-dessous :


RÉGIMES

MONTANTS
(en €)

CNAMTS - Branche maladie-maternité-invalidité-décès

199 033 777,82

CNAMTS - Branche accidents du travail-maladies professionnelles

1 252 047,81

CNAF

3 130 213,40

CNAVTS

6 080 385,01

CCMSA - Régime des salariés agricoles

3 047 929,80


II. - La fraction de TVA nette perçue en 2015 pour la compensation des pertes de recettes au titre de la déduction de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale sont réparties, à titre provisoire, conformément au tableau ci-dessous :


RÉGIMES

FRACTION
(en %)

CNAMTS - Branche maladie-maternité-invalidité-décès

94,07 %

CNAMTS - Branche accidents du travail-maladies professionnelles

0,59 %

CNAF

1,48 %

CNAVTS

2,87 %

CCMSA - Régime des salariés agricoles

0,99 %

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