Arrêté du 17 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts

JORF n°0016 du 19 janvier 2014

    Article 1


    L'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé est modifié comme suit :
    1° Les mots : « à compter du 1er janvier 2013 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2014 » ;
    2° En application du a du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts, et sans préjudice des b et c, sont retirés de la liste les Etats et territoires suivants :
    « Bermudes » ;
    « Jersey ».

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