Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé est modifié comme suit :
1° Les mots : « à compter du 1er janvier 2013 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2014 » ;
2° En application du a du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts, et sans préjudice des b et c, sont retirés de la liste les Etats et territoires suivants :
« Bermudes » ;
« Jersey ».