Arrêté du 18 juillet 2013 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE d'une maquette de répertoire statistique des logements

JORF n°0175 du 30 juillet 2013

Version en vigueur depuis le 31 juillet 2013

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 31 juillet 2013


    Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.


    Retourner en haut de la page