Arrêté du 21 février 2012 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/21/DEVA1203652A/jo/article_1


Il est inséré, à l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé, avant le paragraphe « Sous-classes 1 A, 2 A et 3 A aux classes 1,2 ou 3 (dites à motorisation auxiliaire) » un paragraphe ainsi rédigé :
« Classe 6 (dite " hélicoptère ultraléger ”)
Un hélicoptère ultraléger répond aux conditions techniques suivantes :
― monomoteur dont la puissance maximale est inférieure ou égale à 80 kW pour un monoplace et à 100 kW pour un biplace ;
― la masse maximale est inférieure ou égale à 300 kg pour un monoplace et à 450 kg pour un biplace ; ces masses peuvent être augmentées de 10 % dans le cas d'un ULM à flotteurs ;
― la charge rotorique à la masse maximale est comprise entre 8 et 20 kg au m ². »