Décret n° 2017-1745 du 22 décembre 2017 attribuant compétence en matière contraventionnelle à certaines chambres détachées de tribunaux judiciaires

JORF n°0300 du 24 décembre 2017

    Article 1


    Le tableau IV bis annexé au code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :


    Tribunal de grande instance

    Chambre détachée

    Compétence civile

    Compétence pénale

    (Sans changement)

    Lons-le-Saunier

    Dole

    Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 376 à 377-3 du code civil.

    Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale.
    Contraventions.

    Rodez

    Millau

    Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 377 à 377-3 du code civil.
    Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire.

    Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale.
    Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale.
    Contraventions.

    Saint-Brieuc

    Guingamp

    Matières relevant de l'article 311-20 du code civil.
    Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 205,206 et 376 à 377-3 du code civil, et de celles relevant des articles 233,237,242,296,371-4,515-7,515-8,840,1400,1536 et 1569 du code civil pour lesquelles l'assignation a été enrôlée au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc avant le 1er septembre 2014.
    Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire.

    Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale.
    Contraventions.

    (Le reste sans changement)

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