Arrêté du 15 juillet 2010 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins

JORF n°0171 du 27 juillet 2010

Version en vigueur du 28 juillet 2010 au 15 février 2013

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Article 5 (abrogé)

Version en vigueur du 28 juillet 2010 au 15 février 2013

Abrogé par Arrêté du 28 janvier 2013 - art. 8


En ce qui concerne la pêche du bouquet (Palaemon serratus) dans le secteur de la baie de Granville, défini à l'article 1er du décret n° 2004-75 du 15 janvier 2004 susvisé, le présent arrêté s'applique également aux navires étrangers exerçant une activité de pêche dans les eaux territoriales françaises couvertes par l'accord susvisé, sans préjudice de la réglementation communautaire.

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