LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1)

JORF n°0169 du 24 juillet 2009

Version en vigueur depuis le 25 juillet 2009

Naviguer dans le sommaire

Article 31

Version en vigueur depuis le 25 juillet 2009


Deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport relatif au régime des chèques-vacances. Ce rapport dresse le bilan des nouvelles dispositions introduites par la présente loi et en examine l'impact réel sur la diffusion des chèques-vacances dans les petites entreprises. En cas de diffusion des chèques-vacances inférieure à 500 000 porteurs sur une base annualisée dans les petites entreprises, le rapport proposera de nouvelles modalités d'émission des chèques-vacances.


Retourner en haut de la page