Article 4 (abrogé)
Version en vigueur du 11 juin 1998 au 06 octobre 2005
Abrogé par Arrêté 2005-09-13 art. 1 JORF 6 octobre 2005
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.