Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).

Version en vigueur depuis le 22 août 2003

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Article 40

Version en vigueur depuis le 22 août 2003

Les dispositions des articles 42 à 64 et 66 de la présente loi sont applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dans des conditions déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.


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