Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier

JORF n°0143 du 23 juin 2009

Version en vigueur depuis le 24 juin 2009

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Article 26

Version en vigueur depuis le 24 juin 2009


Les utilisateurs doivent :
― faire effectuer les contrôles prévus aux titres V et VI ;
― s'assurer du bon état réglementaire de leurs instruments, notamment du maintien de l'intégrité des scellements, de la marque de vérification primitive et des marques de contrôle en service ;
― maintenir l'intégrité du carnet métrologique, le tenir à la disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure et veiller à ce que les différents organismes intervenant sur l'instrument le remplissent ;
― mettre hors service les instruments réglementairement non conformes.


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