Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Version en vigueur du 03 mars 1982 au 06 décembre 1994

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Article 13 (abrogé)

Version en vigueur du 03 mars 1982 au 06 décembre 1994

Abrogé par Loi 94-1040 1994-12-02 art. 8 JORF 6 décembre 1994

Lorsque la chambre régionale des comptes est saisie en application des articles 7, 8, 9 et 11 de la présente loi, le maire ou son représentant peut, à sa demande, présenter oralement ses observations. Il peut être assisté par une personne de son choix.

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